Quelles sanctions sont encore en vigueur contre l’Iran ?
11 October, 2017
D’ici le 15 octobre, Donald Trump doit « certifier », ou non, l’accord sur le nucléaire iranien. Ce dernier a permis une levée partielle de ces fameuses sanctions à l’encontre du pays. Mais certaines sont toujours en vigueur. Décryptage.
Samuel Hauraix | Photo: Samuel Hauraix

Sanction. Ce mot-valise bien connu du grand public est accolé à l’Iran depuis de nombreuses années. Et il connaît un écho médiatique plus important encore depuis le 14 juillet 2015 et la signature de l’accord encadrant le nucléaire iranien, signé entre Téhéran et les pays du 5+1 (États-Unis, Russie, Chine, France, Royaume-Uni et Allemagne). Seulement que recouvre ce terme ? Qu’entend-t-on par « levée partielle des sanctions » ? Existe-t-il plusieurs volets dans ces mesures, présentées comme la principale explication des difficultés rencontrées par une économie iranienne longtemps atrophiée ? Et concrètement, quelles sanctions restent en vigueur malgré ce fameux JCPOA (« Joint Comprehensive Plan of Action » ou « Plan d’action global commun ») ?

Pour y voir plus clair dans ce dossier ô combien technique, un bref retour en arrière s’impose. Premier élément important, les principales entités émettrices de sanctions envers Téhéran sont au nombre de trois : les Nations unies (ONU), l’Union européenne (UE) et les États-Unis. Ces derniers ont été les premiers à sévir dès la naissance de la République islamique. Le tout premier « executive order » (ou décret présidentiel), signé par Jimmy Carter, remonte au 14 novembre 1979, soit une réponse directe à la prise d’otages de l’ambassade américaine à Téhéran, démarrée 10 jours plus tôt. Il vise à l'époque à geler les intérêts du gouvernement iranien.

Un arsenal juridique complet

Ce texte est le premier d’une longue série : 12 autres executive orders suivront jusqu’en 1981 et la fin de la crise des otages. Les Américains poursuivent leurs sanctions dans les deux décennies suivantes. On peut par exemple citer deux nouveaux décrets, signés Bill Clinton cette fois, en mars puis mai 1995 qui s’en prennent directement à l’économie iranienne, notamment la vente de son pétrole. Outre ces décrets, les Américains se dotent d’un cadre législatif des plus stricts :

- 1996 : Iran and Libya Sanctions Act, mis à jour par le Comprehensive Iran Sanctions, Accountability, and Divestment Act (2010) qui prévoit notamment l’interdiction d’investissement dans le secteur énergétique iranien (pour tout montant supérieur à 20 millions de dollars)
- 2006 : Iran Freedom Support Act
- 2012 : National Defense Authorization Act

« Toutefois, c’est à partir de 2006, du fait de la crise sur le nucléaire iranien, que les sanctions vont être amplifiées », écrit Thierry Coville, chercheur à l'Iris (Institut de relations internationales et stratégiques), dans son article « Les sanctions contre l’Iran, le choix d’une punition collective contre la société iranienne ? » (Revue internationale et stratégique 2015/1 (n° 97), p. 149-158. DOI 10.3917/ris.097.0149). C’est à cette période que les deux  autres acteurs, UE et ONU, rentrent dans le « jeu » des sanctions.

L’ONU vote une série de cinq résolutions de 2006 à 2010. Dans celle de décembre 2006, la n°1737 , les Nations unies décident notamment « que tous les États (membres) devront geler les fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire » appartenant à une liste d’entités ou de personnes liées au programme nucléaire iranien, ou à son programme balistique. Cette première liste, qui compte une vingtaine de mentions dont l’Organisation iranienne de l’énergie atomique, est complétée par la suite, de résolution en résolution.

Ces sanctions ont pour « la plupart du temps, peu de rapports directs avec le programme nucléaire »

Sur cette même période, l’Union européenne applique ces mêmes mesures tout en adoptant des sanctions autonomes. Ainsi en mars 2012, le Conseil de l’UE  acte l’interdiction d’ « importer, acheter, transporter, du pétrole brut ou des produits pétroliers dans l’Union s’il est d’origine iranienne ou a été exporté depuis l’Iran », ouvrant la voie à l’embargo. Elle prévoit toute une série de restrictions au commerce de certains biens (le gaz naturel en interdit d’import également), restrictions dans le domaine financier (gel d’avoirs), mesures dans le secteur des transports… Comme l’écrit Thierry Coville, ces sanctions « bilatérales – américaines et européennes – avaient, la plupart du temps, peu de rapports directs avec le programme nucléaire, l’objectif étant de peser le plus possible sur l’économie du pays ».

L’organisation Crisis Group, qui travaille à la prévention des conflits, a mis bout à bout les différentes sanctions (jusqu’à 2012) permettant de visualiser la multiplication des sanctions depuis une dizaine d’années.

Cette visualisation ne prend pas en compte d’autres sanctions bilatérales, imposées par certains pays. C’est le cas par exemple de l’Australie, de la Suisse (qui dès 2007 applique les résolutions onusiennes mais décide en 2011 « d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux »), la Corée du Sud ou encore du Japon. La plupart du temps, il s’agit d’établir des « listes noires » d'entités avec qui il est interdit de commercer.

De nombreuses sanctions encore en place

Quid d’aujourd’hui alors ? Le cadre des sanctions a été revu en profondeur après l’accord de juillet 2015, et surtout depuis le 16 janvier 2016 (dans le jargon de l’accord, on parle de l’« Implementation Day », lire plus bas), date à laquelle la communauté internationale a obtenu les premières preuves de l’engagement iranien vis-à-vis de son volet nucléaire. Ainsi toutes les dispositions des résolutions votées par l’ONU, évoquées plus haut, ont été levées. « La résolution 2231 (de 2015) prévoit [leur] extinction », écrivent les Nations unies à l’époque. « L'Iran ayant rempli ses engagements, aujourd'hui, les sanctions économiques et financières multilatérales et nationales liées au programme nucléaire iranien sont levées », s’engagent de leur côté les dirigeants européens.

Le choix des mots est important. Le Conseil a bien levé (on précise qu’il s'agit bien d'une levée et non d'une suspension pour la durée de l’accord de 10 ans) toutes les sanctions liées au programme nucléaire, et non pas toutes les sanctions tout court. Si l’Iran peut de nouveau exporter ses ressources naturelles (pétrole et gaz) vers l’Europe et que les investisseurs européens peuvent se réinstaller en Iran (exemple : Total), le pays est toujours soumis à des restrictions liées à la prolifération : embargo sur tous types d’armes, sanctions autour de la technologie des missiles, certains métaux… Les cargos en direction ou en provenance d’Iran doivent toujours être inspectés. Dans la déclinaison du Trésor français, on précise que « les banques Saderat, Tejarat , Melli et Sepah, présentes en France, ne font plus l'objet d'une mesure de gel », que « le gel de la banque centrale d'Iran est levé ». Mais que « ne demeurent que des restrictions liées aux biens militaires, technologies nucléaires et balistiques ».

Le calendrier très précis prévu par l’accord a son importance, car de lui dépend la durée de certaines sanctions.

      • Finalisation Day : 14 juillet 2015
      • Adoption Day : 18 octobre 2015
      • Implementation Day : 16 janvier 2016
      • Transition Day : 18 octobre 2023 (ou plus tôt)
      • Termination Day : 18 octobre 2025

Ainsi les levées de l’embargo sur les armes et des sanctions liées aux missiles sont prévues pour le « Transition Day ».

Aussi, d’autres sanctions qui ne rentrent pas dans le cadre de l’accord, restent en place. C’est le cas des sanctions liées aux droits de l’homme, introduites en 2011, et liées au « soutien du terrorisme ». Elles prévoient toujours le gel des avoirs, ainsi que l’interdiction de visas, de 84 personnes ainsi qu’une entité jugées « responsables de graves violations des droits de l’homme ». Est également interdite « l’exportation d’équipements qui pourraient être utilisés pour la répression interne ainsi que des équipements de surveillance de télécommunications ». À noter par exemple qu’un certain Sadegh Larijani, à la tête de la justice iranienne, est nommément visé dans ce dernier volet.

Le traumatisme BNP

Voilà pour les sanctions côté ONU et UE. En revanche, du côté américain, la situation est beaucoup plus difficilement abordable. Les États-Unis ont par exemple révoqué une toute petite partie des décrets présidentiels (quatre seulement sur un peu moins d’une trentaine), mais aucun de ceux passés durant la crise des otages, et dont certains visent le gel des avoirs. Outre ces décrets, toutes les lois évoquées plus haut sont toujours en vigueur. Ainsi, s'il est aujourd’hui possible d’obtenir une autorisation pour importer aux USA tapis, pistaches ou caviar d’origine iranienne, au nom de l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act de 2012, l’achat ou l’acquisition de produits issus de l’industrie pétrochimique est en revanche toujours une activité qui peut tomber sous le coup d’une sanction.

Aussi, les États-Unis, comme l’Union européenne, maintiennent leurs sanctions en lien avec les droits de l’homme et soutien au terrorisme. Autre point très important, la liste « SDN » (« Specially Designated Nationals and Blocked Persons ») est toujours active et mise à jour par l’Ofac (Office of Foreign Assets Control), le « gendarme » américain, véritable acteur clé du dossier. Si près de 400 personnes et entités en ont été retirées avec l’accord (de la SDN et d’autres listes noires liées), cette SDN, qui ne concerne pas que les ressortissants iraniens, comporte encore des centaines de noms liés à l’Iran. À la mi-septembre, les États-Unis ont d’ailleurs pénalisé onze entreprises et personnes accusées de soutenir des activités terroristes ou visant à déstabiliser les Etats-Unis.

Bref, les sanctions contre le pays, américaines notamment, sont encore plus que d’actualité. On comprend mieux la réticence de certains investisseurs et banques étrangères chez qui le mot « Iran » est toujours banni. Ces derniers ont encore bien en tête l’amende record infligée à la BNP Paribas, récemment condamnée à payer 8,9 milliards de dollars. Sur cette somme totale, on le rappelle, « seulement » 650 millions de dollars étaient liés à ses activités iraniennes.

Samuel Hauraix
Rédacteur en chef adjoint de Lettres Persanes, journaliste à l’œil attentif sur l'Iran, et sa représentation dans les médias français
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